Déroulement des travaux
affichage de l’autorisation
PRINCIPE
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.
Il doit mentionner :
– le nom du bénéficiaire,
– la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
– la date et le numéro de l’autorisation,
– la nature du projet et la superficie du terrain,
– l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
– les droits de recours des tiers.
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
– si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
– si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
– si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
– si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.
AFFICHAGE EN MAIRIE
Dans les 8 jours suivants la délivrance expresse ou tacite (non écrit) de l’autorisation, la mairie procède à l’affichage d’un extrait de l’autorisation durant au minimum 2 mois.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter
déclaration de l’ouverture de chantier
PRINCIPE
La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.
NOTION D’OUVERTURE DE CHANTIER
L’ouverture de chantier se caractérise par :
– l’installation de palissades autour du chantier,
– l’arrivée du matériel,
– les premiers travaux de terrassement.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance.
CONSTITUTION DU DOSSIER
La déclaration doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de déclaration d’ouverture de chantier.
⏵ Notice explicative Attention ancien lien obsolète
⏵ Fiche complémentaire / autres demandeurs Attention ancien lien obsolète
DEPOT DU DOSSIER
Le dossier doit être établi en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception
DELAIS A RESPECTER POUR COMMENCER LES TRAVAUX
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.
Une fois que les travaux ont commencé ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme accordée n’est en principe plus valable.
PROLONGEMENT DE LA DUREE DE L’AUTORISATION
Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année, il peut demander de prolonger son autorisation d’une durée de 1 an.
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.
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contestation de l’autorisation par un tiers
PRINCIPE
Un tiers (par exemple un voisin) peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme (par exemple un permis de construire) en formant un recours s’il estime que celle-ci lui porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
FORME DU RECOURS
Le recours peut prendre la forme d’un recours gracieux ou d’un recours hierarchique. Si le recours s’est avéré inefficace, il est possible de se tourner vers la voie du recours contentieux.
DELAIS POUR AGIR
Le délai pour effectuer un recours est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage du panneau sur le terrain.
NOTIFICATION DU RECOURS
La personne qui conteste l’autorisation doit notifier son recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de son recours :
– au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme,
– et à la mairie.
L’absence de notification entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux.
CAS D’IRRECEVABILITE DU RECOURS
Aucune contestation de l’autorisation d’urbanisme n’est recevable à l’expiration d’un délai de 1 an à compter de l’achèvement des travaux.
La date d’achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
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