Procuration

PROCURATION

 
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.
 
 
Lieux d’établissement
 
Le mandant doit se présenter en personne :
  • Au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail,
  • Au tribunal d’instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,
  • A l’ambassade ou au consulat de France.

Pièces à fournir :
  • Le mandant doit fournir un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, ...).
  • Lors de l’établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.
     
    Cas particulier
     
  • En cas d’état de santé ou d’infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration. Un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.
     

Pour plus d’informations n’hésitez pas à cliquer sur le lien suivant :
 
SERVICE PUBLIC "PROCURATION"
Mairie de La Grand’Croix - 2 rue Jean Jaurès - 42320 La Grand’Croix
Tél 04 77 73 22 43 - Fax 04 77 73 41 20 - mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr