Garantie après la réception des travaux

PRINCIPE

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Si, après la réception des travaux, l’acquéreur découvre des vices de construction (par exemple, fissures produisant des infiltrations, malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage) qui n’étaient pas apparents à la remise des clés, il peut engager la responsabilité du constructeur ou de l’entrepreneur en mettant en oeuvre certaines garanties.
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GARANTIES

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Garantie de parfait achèvement
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La garantie de parfait achèvement couvre la réparation de tous les désordres (hors usure normale) ou défauts de conformité.

Les dommages doivent être notifiés au constructeur ou à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d’huissier.

Il est possible d’engager cette action devant le tribunal de grande instance pendant un délai de1 an à compter de la date de réception des travaux.
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Garantie biennale (ou de bon fonctionnement)
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La garantie biennale couvre le bon fonctionnement des élèments d’équipement séparables du gros oeuvre (par exemple, les canalisations, la robinetterie, les volets).

La défaillance de l’équipement doit être notifiée au constructeur ou à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d’huissier.

Il est possible d’engager cette action devant le tribunal de grande instance pendant un délai de 2 ans à compter de la date de réception des travaux. Cette durée peut être augmentée par contrat.
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Garantie décennale
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La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (par exemple, installation de chauffage au sol défectueuse, décollement d’un carrelage de façade dont la chute est dangereuse, installation de chauffage ne permettant pas d’obtenir une température suffisante). Les désordres à caractéristique esthétique ne sont pas couverts par cette garantie.

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Les dommages doivent être notifiés au constructeur ou à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d’huissier.

Il est possible d’engager cette action devant le tribunal de grande instance pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
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PRISE D’EFFET

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Le point de départ des délais de garantie court le lendemain du jour de la réception des travaux.

Par exemple : pour une réception des travaux prononcée le 8 juillet 2010, le délai décennal commence à partir du 9 juillet 2010 à 0 h.
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Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :

– Centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA)
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Fax : +33 1 42 47 94 40

– Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL)