Assurance responsabilité professionnelle

PRINCIPE

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L’assurance responsabilité professionnelle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.
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PERSONNE CONCERNEE

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Cette assurance doit être souscrite par tout professionnel de la construction, avant l’ouverture du chantier.
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NATURE DES DOMMAGES

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Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction) ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
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DUREE DE LA GARANTIE

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Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.
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FRANCHISE

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Le constructeur conserve à sa charge une franchise (partie de l’indemnité). Cette franchise n’est pas opposable aux bénéficiaires (propriétaire de logements) des indemnités.
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Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :

– Centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA)
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Fax : +33 1 42 47 94 40

– Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL)