Contestation de l’autorisation par un tiers

PRINCIPE

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Un tiers (par exemple un voisin) peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme (par exemple un permis de construire) en formant un recours s’il estime que celle-ci lui porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
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FORME DU RECOURS

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Le recours peut prendre la forme d’un recours gracieux ou d’un recours hierarchique. Si le recours s’est avéré inefficace, il est possible de se tourner vers la voie du recours contentieux.
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DELAIS POUR AGIR

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Le délai pour effectuer un recours est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage du panneau sur le terrain.
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NOTIFICATION DU RECOURS

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La personne qui conteste l’autorisation doit notifier son recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de son recours :

– au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme,

– et à la mairie.

L’absence de notification entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux.
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CAS D’IRRECEVABILITE DU RECOURS

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Aucune contestation de l’autorisation d’urbanisme n’est recevable à l’expiration d’un délai de 1 an à compter de l’achèvement des travaux.

La date d’achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
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Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le code de l’urbanisme – article A424-17