Elections et procuration
Elections
Les élections ont lieu à la salle de l’étoile située 377 rue de la Péronnière à La Grand’Croix.
Pour pouvoir voter un citoyen doit être inscrit sur une liste électorale. Elles concernent évidemment les personnes installées depuis peu sur la Commune et qui n’aurait pas faite cette démarche, ainsi que les jeunes Françaises et Français qui auront 18 ans.
Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la Commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse au service élections de la Mairie afin de permettre leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais être rattachés.
Bien entendu, les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n’ont aucune formalilté à accomplir s’ils n’ont pas changé de résidence au sein de la Commune.
La liste électorale est permanente (art. L.16) mais elle fait l’objet d’une révision annuelle. Cette révision est effectuée par une commission administrative de révision des listes électorales entre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque année. La commission inscrit ou radie les électeurs en se fondant sur les demandes et les pièces fournies par les mairies et par l’INSEE.
Il existe deux types de liste électorales :
la liste électorale où figurent les citoyens français et
les listes électorales complémentaires destinées au vote aux élections municipales européennes des citoyens non français de l’Union européenne résidant en France.
inscription sur la liste éléctorale
Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ou d’un bureau de vote de cette commune, deux conditions cumulatives sont nécessaires :
(a) Il faut avoir la qualité d’électeur
(b) Il faut avoir une attache avec la commune
a – Qualité d’électeur
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français, majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Pour établir la preuve de sa nationalité, le demandeur doit présenter l’original de sa carte nationale d’identité ou de son passeport. A défaut d’un tel document ou en cas de doute sérieux sur l’authenticité, les services municipaux peuvent demander à l’intéressé de produire un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal d’instance.
Pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut également être établie par un décret de naturalisation.
Pièces à fournir :
La mairie doit exiger la présentation de l’original ou de la copie d’une des pièces suivantes destinées à prouver l’identité du demandeur.
Carte nationale d’identité.
Passeport.
Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire.
Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat.
Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore.
Carte d’invalidité civile ou militaire avec photographie.
Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie.
Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires.
Permis de conduire.
Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l’Etat.
Livret ou carnet de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969.
Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l’article 138 du code de procédure pénale.
Attestation de dépôt d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport délivrée depuis moins de trois mois par une commune et comportant une photographie d’identité du demandeur authentifiée par un cachet de la commune
Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité ou du passeport qui peuvent être périmés si les intéressés font la preuve de leur nationalité dans les conditions mentionnée ci dessus.
b – Attache avec la commune
La demande d’inscription doit permettre de justifier une forme d’attache du demandeur avec la commune : domicile, résidence ou qualité contribuable. Les pièces justificatives du domicile ou de la résidence doivent avoir moins de trois mois. Les pièces les plus couramment admisent sont les suivantes :
Quittances ou factures établies au nom de l’électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d’eau de gaz d’électricité ou de téléphone fixe et correspondant à une adresse située dans la commune.
Avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, taxe foncière, bulletin de salaire ou titre de pension adressés à un domicile situé dans la commune.
Certificat d’hébergement : ceux qui sont établis par le père ou la mère peuvent être accueillis en l’état. En revanche, un certificat d’hébergement établi par toute autre personne doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (ex : un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée).
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procuration
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.
Lieux d’établissement
Le mandant doit se présenter en personne :
– Au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail,
– Au tribunal d’instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,
– A l’ambassade ou au consulat de France.
Pièces à fournir :
– Le mandant doit fournir un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, …).
– Lors de l’établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.
Cas particulier
– En cas d’état de santé ou d’infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration. Un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.
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nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales
