Environnement et
prévention des risques
mise en œuvre de l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs (I.A.L)
L’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers (IAL) est une mesure introduite par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages codifiée dans le code de l’environnement, afin de développer la culture du risque.
Depuis le 1er juin 2006, à l’occasion de chaque transaction immobilière, l’acheteur ou le locataire doit être averti par son vendeur ou son bailleur des risques auxquels le bien faisant l’objet de cette transaction peut être exposé et des sinistres qui ont pu l’affecter.
Notre commune étant concernée par le nouveau zonage sismique et située dans le périmètre d’un P.P.R.N.P.I ou P.P.R.T nouvellement approuvé ou prescrit, elle est donc soumise à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers.
LA CONSULTATION ET LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS DE REFERENCE :
La consultation des documents se fait principalement en mairie. Toutefois, elle peut également être effectuée soit en préfecture soit dans la sous préfecture territorialement compétente.
Le dossier d’information comprend :
– Une fiche d’information sur les risques,
– Une fiche synthétique descriptive de ces risques,
– Des extraits cartographiques
– ainsi qu’un exemplaire de l’état des risques à compléter.
LA MISE EN LIGNE SUR INTERNET :
Tous les documents sont mis en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www.loire.pref.gouv.fr en suivant le chemin : politiques publiques – environnement risques naturels et technologiques – risques naturels et technologiques – information des acquéreurs et locataires.